Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Dernière mise à jour : 2 juin 2023
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Ajra SAS au capital social de 1000 euros dont le siège social est situé au 3 place Bellevue, 69004 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 882 868 037 ci-après dénommée "Ajra" et gérant le site www.ajra.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.ajra.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Ajra et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.ajra.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.ajra.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Ajra conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site wwwa.ajra.fr de la société Ajra, dans la limite des stocks disponibles. La société Ajra se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
La société Ajra se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, qui seront détaillés le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.ajra.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu située en partie supérieure de chaque page. L’inscription au site est ouverte à toutes les personnes physiques majeures jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte, devra s’identifier à l’aide de son identifiant et son mot de passe.
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier » et le modifie si besoin (quantités, références…). Il devra ensuite renseigner ses détails de livraison (e-mail, nom, adresse, téléphone) ou se connecter à son compte pour sélectionner son adresse ou en ajouter une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix. Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Valider le paiement ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande par e-mail confirmant l’enregistrement de sa commande.
La société Ajra propose à l’acheteur de régler sa commande selon 3 options de paiement au choix :
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Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire : si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le montant de la commande est débité alors sous 7 jours.
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Paiement par chèque : afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer le bon de commande qu’il aura reçu après avoir confirmé sa commande sur le site, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « Ajra SAS » à l’adresse suivante : Ajra, 3 place Bellevue, 69004 Lyon. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès l’encaissement du chèque, la commande sera enregistrée et l’acheteur en sera informé par email.
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Paiement par virement bancaire : afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Ajra, dont les coordonnées seront communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera enregistrée et l’acheteur en sera informé par e-mail.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Ajra lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Ajra, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : AJRA, 3 place Bellevue, 69004 Lyon ; soit par email à l’adresse suivante : contact@ajra.fr, soit par téléphone au 04 87 24 19 61.
Article 5. Réserve de propriété
La société Ajra conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 30 jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande, sauf pour les produits mentionnés à l'article L.221-28 du Code de la consommation. Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits réalisés selon vos indications spécifiques et pour les produits personnalisés. Pour exercer ce droit de rétractation, l’acheteur utilise le formulaire "Formulaire de retour" prévu à cet effet sur le site.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine complet, ne pas avoir été portés et en parfait état dans les 10 jours à compter de la notification de la rétractation. Si le produit a été livré avec une étiquette de sécurité, elle doit rester attachée. Les frais de retour sont à la charge de la société Ajra.
Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la commande dans les 14 jours suivants la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement s’effectuera par crédit de la carte bancaire utilisée lors de la commande ou par virement au nom du client ayant passé commande.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise contre signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent soixante jours à compter de la commande, hors cas de force majeure, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
La société Ajra pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile avec remise en mains propres. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage pour retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Les Produits fournis par Ajra bénéficient :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachées provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa premier du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Ajra, par écrit par mail à l’adresse contact@ajra.fr de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Ajra remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours suivant la constatation par Ajra du défaut de conformité ou du vice caché, sous réserve de la possibilité matérielle de réparer le produit ou de sa disponibilité en stock. Un défaut de conformité peut apparaître jusqu’à 2 ans après la transaction.
La responsabilité d’Ajra ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- nous respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normal du Produit, d’accident ou de force majeure.
- Les photographies ou graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité d’Ajra.
La garantie d’Ajra est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement dans Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Article 9. Responsabilité
La société Ajra ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du site www.ajra.fr et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
En outre, la société Ajra se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance. Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la société Ajra ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.ajra.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Ajra. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
L'enregistrement sur le site www.ajra.fr entraîne le traitement des données à caractère personnel du client. Si le client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir d’utiliser le Site. Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : contact@ajra.fr. Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu'à l'amélioration des fonctionnalités du site.
La société Ajra s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante : contact@ajra.fr
Le site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le site, le client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site. Ces sociétés tierces n'ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d'une tâche précise. Le site reste responsable du traitement de ces données. Par ailleurs, l'utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la société ou de ses partenaires. L'Utilisateur peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l'adresse de la société indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.
Par ailleurs, les informations des clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d'atteindre les buts suivants :
• respecter la loi
• protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
• lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs
• protéger les droits de propriété de la Société.
La société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
Pour plus de détails concernant la collecte et le traitement de vos données personnelles, nous vous remercions de vous reporter à notre Politique en matière de confidentialité et de Cookies.
Article 12. Règlement des litiges
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Lyon.